Réception des travaux et responsabilité décennale

Signer un procès-verbal de réception sans réserve revient à accepter les défauts qui étaient visibles pour un maître de l'ouvrage attentif. Les réserves doivent donc être précises : localisation, nature du problème, intervention attendue. Une mention générale du type « sous réserve de tous défauts » n'a que peu de poids.

Il est possible de refuser la réception lorsque les travaux ne sont pas achevés ou présentent des défauts importants. À l'inverse, certains contrats prévoient une réception tacite, par exemple en cas d'occupation des lieux ou de paiement du solde sans protestation. Mieux vaut le savoir avant d'emménager.

L'architecte et l'entrepreneur répondent pendant dix ans des vices graves qui mettent en péril la solidité ou la stabilité du bâtiment, ou d'une partie importante de celui-ci. Cette responsabilité est d'ordre public : le contrat ne peut ni l'écarter, ni la réduire.

Le délai court en principe à partir de l'agréation des travaux ; lorsque la loi Breyne s'applique, il court à partir de la réception provisoire. L'action en justice doit elle aussi être introduite dans ce délai de dix ans. Attendre la dernière année pour agir est un pari risqué.

Depuis le 1er juillet 2018, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur qui travaillent sur des logements pour lesquels l'intervention d'un architecte est obligatoire doivent assurer leur responsabilité décennale, pour ce qui touche à la solidité, à la stabilité et à l'étanchéité du gros œuvre fermé. Demander l'attestation d'assurance avant le début des travaux est un réflexe simple.

Lorsqu'un vice grave apparaît, l'assureur de l'intervenant concerné est généralement mis à la cause. Le dossier se joue alors sur l'expertise : origine du désordre, gravité, lien avec la mission de chacun.