Bornage, limites de propriété et mitoyenneté

Chaque propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. La voie amiable reste la plus simple : un géomètre-expert examine les titres, les plans et la situation sur place, propose une limite, et les propriétaires signent le procès-verbal. Les frais sont en principe partagés.

Si l'un des voisins refuse ou conteste la limite proposée, le juge de paix peut être saisi. Il désigne généralement un géomètre-expert pour l'éclairer, puis fixe la limite.

Une construction qui déborde sur le terrain voisin pose une question délicate : faut-il démolir, ou peut-on régulariser ? Le droit des biens prévoit désormais des solutions pour certains empiètements de bonne foi, qui peuvent éviter la démolition moyennant indemnisation. La bonne foi du constructeur et l'importance de l'empiètement sont déterminantes.

Dans tous les cas, mieux vaut réagir tôt : protester pendant les travaux pèse plus lourd qu'une réclamation formulée des années après.

Un mur qui sépare deux bâtiments est souvent présumé mitoyen, sauf titre ou indice contraire. Le voisin qui souhaite s'appuyer sur un mur qui ne lui appartient pas peut, dans certaines conditions, en acquérir la mitoyenneté moyennant une indemnité.

Les travaux sur un mur mitoyen, rehausse, percement ou ancrage, supposent en principe l'accord du voisin ou, à défaut, une décision de justice. Ils méritent un état des lieux préalable, pour les mêmes raisons qu'un chantier voisin.