Responsabilité décennale en Belgique : qui répond de quoi pendant dix ans

La responsabilité décennale vise les vices graves qui mettent en péril la solidité ou la stabilité du bâtiment, ou d'une partie importante de celui-ci. Les défauts esthétiques ou de finition n'en relèvent pas, même s'ils peuvent être reprochés sur une autre base.

Cette responsabilité est d'ordre public : un contrat ne peut ni l'exclure, ni en réduire la durée.

L'architecte et l'entrepreneur en premier lieu, chacun pour ce qui relève de sa mission, mais aussi d'autres intervenants comme l'ingénieur en stabilité. Lorsque le vice résulte à la fois d'une erreur d'exécution et d'un défaut de contrôle, l'architecte et l'entrepreneur sont souvent condamnés ensemble envers le maître de l'ouvrage.

En principe, à partir de l'agréation des travaux, dont le moment dépend du contrat. Lorsque la loi Breyne s'applique, le délai court à partir de la réception provisoire.

Le vice doit apparaître dans ce délai, et l'action en justice doit elle aussi être introduite avant son expiration. Un échange de courriers ou une négociation avec l'assureur ne suffit pas toujours à préserver vos droits.

Depuis le 1er juillet 2018, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires qui travaillent sur des logements soumis à l'intervention obligatoire d'un architecte doivent assurer leur responsabilité décennale pour la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé.

Avant le chantier, demandez l'attestation d'assurance. Après l'apparition d'un vice, l'assureur de l'intervenant concerné sera généralement mis à la cause aux côtés de son assuré.