Responsabilité et assurances

Litiges avec les assurances

Vous payez une prime depuis des années et, le jour du sinistre, l'assureur refuse d'intervenir, invoque une exclusion ou propose une indemnité qui ne couvre pas les travaux. Ce n'est pas toujours le dernier mot.

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Un contrat d'assurance se lit dans le détail : conditions générales, conditions particulières, exclusions, franchises, plafonds. La position de l'assureur repose souvent sur une clause précise, qui peut être discutée quant à sa portée, sa clarté ou son application aux faits.

J'interviens pour des assurés particuliers et professionnels, en assurance incendie et dégâts des eaux, en responsabilité civile, pour les assurances des entreprises du bâtiment et en protection juridique, ainsi que dans les recours entre assureurs et responsables.

J'interviens notamment pour

Un accompagnement complet et personnalisé, quel que soit votre rôle dans le dossier

Refus de garantie

Exclusion invoquée, déclaration tardive, prétendue fausse déclaration à la souscription.

Montant de l'indemnité

Contre-expertise, vétusté, valeur à neuf, discussion du coût réel des travaux.

Incendie, tempête, dégâts des eaux

Sinistres touchant l'habitation ou les bâtiments professionnels.

Assurances du bâtiment

Responsabilité décennale, tous risques chantier, responsabilité civile de l'entreprise.

Protection juridique

Prise en charge des frais de défense et libre choix de l'avocat.

Recours de l'assureur

Se défendre lorsque l'assureur qui a indemnisé se retourne contre vous.

Après un sinistre : les bons gestes

L'assureur désigne en général un expert pour évaluer les dégâts. Vous pouvez désigner le vôtre ; certaines polices prévoient d'ailleurs la prise en charge, dans certaines limites, des honoraires de l'expert de l'assuré.

Déclarez le sinistre dans le délai prévu par la police, par écrit.
Prenez les mesures urgentes pour limiter le dommage, et gardez les factures.
Photographiez les dégâts et conservez les biens endommagés jusqu'au passage de l'expert.
Ne reconnaissez pas spontanément votre responsabilité envers un tiers.
Demandez une copie complète de la police et des conditions générales applicables.

Contester un refus

Un refus doit être motivé. La première étape consiste à le confronter au texte exact de la police et aux faits. Une exclusion s'interprète strictement, et une clause ambiguë s'interprète en principe en faveur du consommateur.

Une réclamation argumentée, adressée au service de gestion des plaintes de l'assureur puis, si nécessaire, à l'Ombudsman des assurances, précède souvent la procédure judiciaire. Elle suffit parfois à faire revoir la position de la compagnie.

Les délais sont courts

Les actions contre un assureur se prescrivent par un délai nettement plus court que le délai de droit commun, avec des règles particulières sur son point de départ et son interruption.

Une négociation qui s'éternise ne suspend pas forcément ce délai. Il faut le surveiller dès le début, et agir à temps si la discussion n'aboutit pas.

Questions fréquentes

Assurances : ce qu'il faut savoir

Dès qu'une procédure judiciaire ou administrative est envisagée, la loi vous garantit le libre choix de l'avocat. Vérifiez cependant les plafonds et les exclusions : certaines polices écartent les litiges liés à la construction.

Il est mandaté et rémunéré par l'assureur. Son rapport n'engage pas l'assuré, qui peut le contester et se faire assister de son propre expert.

Pas avant de l'avoir comparée à des devis et, si nécessaire, à l'avis d'un expert indépendant. Une quittance signée pour solde de tout compte rend une contestation ultérieure très difficile.

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